Amendement n° 122
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l’État dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d’interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière régulière avec des individus » incitant ou participant à des violences lors des manifestations.
Si l’interdiction de manifester lorsque la personne participe à des violences ou fait partie d’un groupe qui participe régulièrement à des violences, est légitime, le simple fait d’entrer en relations avec des individus parait flou voire hasardeux. Le texte ne précise pas suffisamment quel type de contact cela pourrait recouvrir – par exemple par l’intermédiaire des réseaux sociaux ? - ou bien à quelle fréquence ni dans quel but.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).