Amendement n° 118
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l’objet d’une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l’importance de la contrainte mise en place, il convient de s’assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l’État, pour convoquer la personne interdite de manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).