Amendement n° 112
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, la dissimulation du visage est puni d’une simple peine de contravention de 5ème classe.
Cet amendement propose de rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat pour instaurer un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Ce délit serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).