Amendement n° 104
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 3 tel qu’adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit que les mesures d’interdiction administratives de manifester seront également inscrites au fichier des personnes recherchées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).