Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 98

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 24/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l’ordre sont habilitées à recourir à l’usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l’objectif est de dissuader les personnes n’ayant pas respecté ou perçu l’ordre de dispersion. » ; ».

Exposé sommaire

Les produits marqueurs chimiques codés colorés aussi appelés ADN de synthèse permettent de marquer un individu et de l’identifier. C’est également une preuve recevable lors d’un procès. Ce dispositif présente l’avantage d’être indolore. Si les ordres de dispersion sont restés infructueux, l’aspect dissuasif de ce dispositif permet d’obtenir le résultat escompté sans nécessairement avoir recours à la force. Dès lors il est préférable d’instaurer ce dispositif à titre préventif, préalablement à tout usage de la force visant à disperser les manifestants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).