Amendement n° 95
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 431‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » ; ».
Exposé sommaire
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d’en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d’une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).