Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 95

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 24/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 431‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » ; ».

Exposé sommaire

Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d’en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d’une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).