Amendement n° 80
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Cet article permettant au juge de l’application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l’interdiction de manifester.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).