Amendement n° 78
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose le rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi déposée au Sénat afin de permettre la création d’un nouveau délit consistant à la dissimulation de son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, qui serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ce nouveau délit permettrait ainsi de sanctionner les casseurs qui se fondent impunément dans la foule en dissimulant leur visage afin de commettre des destructions de biens publics ou privés mais aussi des atteintes physiques envers les forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).