Amendement n° 72
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
L’article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d’une manifestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises à l’égard d’un membre des forces de l’ordre.
Actuellement les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont aggravées dans notre code pénal en étant punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police.
Afin de lutter efficacement contre la multiplication des actes de violences envers nos forces de l’ordre, il convient que les peines encourues soient portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises spécifiquement au cours d’une manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).