Amendement n° 59
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
les références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet d’étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par la proposition de loi, qui consiste en une peine de travaux d’intérêt général et une peine d’amende.
Cette réponse semble appropriée pour réparer le tort fait à la communauté nationale par ces tags intempestifs, nous gardons tous en mémoire les images de l’Arc de Triomphe souillé par de telles inscriptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).