Amendement n° 29
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de participer ou d’être »
les mots :
« en participant ou en étant ».
Exposé sommaire
Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cependant il pourra être difficile dans certains cas de prouver que la personne a dissimulé son visage dans le but précis de ne pas être identifiée ; elle pourra en effet arguer qu’elle a dissimulé son visage pour d’autres raisons. Cet amendement vise donc à éliminer toute ambiguïté et à ne s’attacher qu’aux faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).