Amendement n° 28
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quarante‑huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation, cela pourrait ne laisser que 24 heures à l’autorité publique pour prendre l’arrêté. Or un délai de 24 heures suffit pour la notification d’interdiction de manifestation à la personne concernée.
Cet amendement vise donc à laisser un peu plus de temps au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police pour prendre l’arrêté en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).