Amendement n° 27
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d’une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, mais aussi d’autre part l’existence d’infractions déjà condamnées ou l’appartenance à un groupe participant à la commission de ces mêmes faits.
Cet amendement propose de rendre ces conditions non plus cumulatives mais indépendantes les unes des autres et se suffisant à elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).