Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Sébastien Leclerc Article 7 Déposé le 24/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.