Amendement n° 20
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L’alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s’exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).