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Amendement n° 15

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Non soutenu M. Jean-Louis Masson Article 4 Déposé le 24/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat afin de créer un nouveau délit consistant dans le fait de dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).