Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 6

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Non soutenu M. Éric Pauget (LR) Article 6 bis Déposé le 24/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 222‑13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sur les forces de l’ordre (y compris la police municipale) et les sapeurs-pompiers.

Ainsi, les peines sont portées de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).