Amendement n° 5
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
L’article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences, au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur les forces de l’ordre (dont la police municipale) et les sapeurs-pompiers
Ainsi, les peines sont portées de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 à euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).