Amendement n° CL71
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à lutter contre l’action des casseurs dans le cadre des manifestations ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour objet d’affirmer la force et l’intégrité de la République en prévenant d’une part et en sanctionnant d’autres part les violences commises lors des manifestations.
Il semble opportun de viser les auteurs de ces méfaits, en l'occurrence les casseurs qui, manifestation après manifestation, troublent l’ordre public et privent chaque citoyen de son droit de manifester ses opinions paisiblement, droit à valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).