Amendement n° CL66
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article 431‑11 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues ». »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l’article 5 de la proposition de loi vise à corriger l’article 431-12, faisant référence à « l’infraction définie à l’article 431-10 ». Or, l’article 431-10, tel qu’il est réécrit dans la proposition de loi, définit deux infractions, l’une à l’alinéa 3, et l’autre à l’alinéa 5.
Cette modification, du singulier au pluriel, a bien été prise en compte pour l’article 431-12, mais ce n’est pas le cas pour l’article 431-11, faisant lui aussi référence aux infractions prévues par l’article 431-10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).