Amendement n° CL25
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la proposition de loi rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).