Amendement n° CL21
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
« L’article 431‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l’ordre sont habilitées à recourir à l’usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l’objectif est de dissuader les personnes n’ayant pas respecté ou perçu l’ordre de dispersion. » »
Exposé sommaire
Les produits marqueurs chimiques codés colorés aussi appelés ADN de synthèse permettent de marquer un individu et de l'identifier. C'est également une preuve recevable lors d'un procès. Ce dispositif présente l'avantage d'être indolore. Si les ordres de dispersion sont restés infructueux, l'aspect dissuasif de ce dispositif permet d'obtenir le résultat escompté sans nécessairement avoir recours à la force. Dès lors il est préférable d'instaurer ce dispositif à titre préventif, préalablement à tout usage de la force visant à disperser les manifestants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).