Amendement n° CL20
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l’exception du délit d’attroupement, ».
Exposé sommaire
En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage est la rapidité et la possibilité d'éviter l'accumulation des dossiers. Le prévenu bénéficie également d'un avocat. Les droits de la défense sont donc préservés. Dans le cas particulier des manifestations il semble pertinent que le dossier soit traité à chaud et non après de longues procédures. Cette procédure permet d'augmenter l'efficacité des forces de l'ordre sur le terrain en augmentant leur disponibilité. S'il est bien un domaine où il est nécessaire de favoriser la disponibilité des forces de l'ordre, c'est en matière de manifestation. Malgré cela, les conditions strictes encadrant la procédure de comparution immédiate assure une garantie des droits du prévenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).