Amendement n° CL19
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 495‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l’exception du délit d’attroupement ». »
Exposé sommaire
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l'encombrement important des tribunaux. En matière de flagrant délit et lorsque le prévenu reconnaît sa culpabilité il n'est nul besoin d'entamer une procédure longue et coûteuse. De plus, lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu est désormais assisté par un avocat afin de garantir ses droits. Cet amendement prévoit donc de sortir le délit d'attroupement du champ des délits politiques afin que lui soit applicable la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).