Amendement n° CL18
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
« L’article 431‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de participer à ces manifestations est puni d’une amende de 1 500 euros. » »
Exposé sommaire
Afin de prévenir la pratique de plus en plus répandue des manifestations non déclarées, il convient d'en sanctionner la pratique. Ériger en contravention de 5° classe le fait de participer à une manifestation non déclarée présente un aspect dissuasif. En effet le caractère pénal et non forfaitaire des amendes venant sanctionner les contraventions de 5° classe préfigure d'une diminution de cette pratique pouvant avoir des conséquences dramatiques pour les manifestants eux mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).