Amendement n° CL17
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après la référence :
« article 132‑75 »,
insérer les mots :
« ainsi que toute arme par destination »
Exposé sommaire
Afin de parer au mieux à l’inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d’une liste exclusive présentant le risque d’oublis.
Ainsi quel que soit l’objet utilisé, dès lors que la finalité est celle de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, hors exercice légal de la force, il convient que cet usage soit empêché par une prévention qui ne soit pas inhibée par un « motif légitime » pouvant justifier la présence de cette arme par destination sur le lieu de la manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).