Amendement n° CL15
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Après le mot :
« ou »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n’interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d’une manifestation. Afin de prévenir un éventuel détournement de la notion de motif légitime, il convient de retirer cette formule et de ne restreindre la dérogation à la sanction de la dissimulation du visage qu’aux usages locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).