Amendement n° CL14
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes »
les mots :
« aux fins de ne pas être identifiée lors d’agissements constitutifs de troubles ».
Exposé sommaire
La notion de « circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » laisse le champ libre à l’interprétation et donc aux abus. Il convient donc d’adopter une formule plus restrictive mais qui puisse également être adapté aux circonstances dans lesquelles se déroule la manifestation. Le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce qu'une personne puisse être sanctionnée au simple vu de circonstances. La crainte que puisse être commise une infraction ne suffit pas au prononcé d'une sanction. Une sanction pénale ne peut être prononcée que si sont caractérisés cumulativement l'élément matériel et intentionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).