Amendement n° CL2
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et les communes peuvent ».
Exposé sommaire
Nonobstant la responsabilité de plein droit de l'Etat découlant des dispositions de l'article L 211-10 du Code de la sécurité intérieure, il convient de rappeler que le texte actuellement en vigueur prévoit d'ores et déjà à son premier alinéa une action récursoire mais à l'encontre de la commune dont la responsabilité serait engagée. Dès lors, il convient au regard de l'insertion du nouvel alinéa visé par l'article 7, de permettre aux communes d'exercer également une action récursoire à l'encontre des personnes participant à l'attroupement tant pour pallier la carence de l'état voire, dans la cas opposé, aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice distinct.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).