Amendement n° 69
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’amendement n°45 donne la priorité au processus de négociation conventionnelle dans la mise en œuvre du droit à l’oubli au bout de 5 ans pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, y compris celles diagnostiquées après l’âge de 18 ans.
Un délai de 6 mois semble suffisant pour ouvrir cette négociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).