Amendement n° 68
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l’oubli soient issues de la négociation conventionnelle.
Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n’engageaient pas la négociation prévue par l’amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli, ainsi le cas échéant que l’âge en deçà duquel ce délai est minoré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).