Amendement n° 62
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaboration, conjointement avec l’État et »
le mot :
« Proposition, ».
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la mise en œuvre ».
Exposé sommaire
L’INCa étant un opérateur de l’État, ce dernier est seul à même d’impulser et valider une stratégie nationale. Il est en revanche tout à fait légitime pour faire des propositions dans ce champ en concertant les différents acteurs et pour assurer la mise en œuvre de la stratégie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).