Amendement n° 61
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique, les mots : « mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 que » sont remplacés par les mots « : « mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 seulement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique afin qu’il apparaisse clairement que des recherches pédiatriques peuvent être réalisées.
Cette nouvelle rédaction affirme ainsi la possibilité de faire des recherches pédiatriques, tout en garantissant un haut niveau éthique et de sécurité à ces recherches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).