Amendement n° 60
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
« II. – Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 issue du plus prochain renouvellement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La convention AERAS actuelle arrive à échéance dans le courant de l’année 2019 et doit faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires signataires dans les prochains mois.
Cet amendement vise à prévoir que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale régissant la convention AERAS, le gouvernement se substituera aux partenaires de la convention dans l’hypothèse où la négociation échouerait à reporter de 18 à 21 ans l’âge fixé à l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).