Amendement n° 43
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfants atteints d'un cancer.
Exposé sommaire
L’articulation entre l’allocation journalière de présence parentale, le congé de présence parentale et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfant atteint de cancer donne lieu de de nombreuses questions et semble poser des difficultés d’application et de non-recours à ces différentes prestations.
Cet amendement propose donc qu’un rapport soit remis au Parlement dans les 12 mois pour évaluer ces dispositifs et mettre en lumière les améliorations qu’il est possible d’apporter pour un meilleur accompagnement des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).