Amendement n° 40
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑10. - L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution, ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »
Exposé sommaire
Les enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et ouvrant droit à l’AJPP peuvent, dans certains cas, également bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé voire de la prestation de compensation du handicap.
47 % des familles actuellement bénéficiaires de l’AJPP bénéficient ainsi de l’AEEH de base soit 132 euros par mois. Ces mêmes familles, lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité des deux prestations, peuvent choisir entre l’AJPP et les compléments à l’AEEH. Elles peuvent également sous certaines conditions bénéficier de la PCH.
L’AEEH a enfin vocation à prendre le relais de l’AJPP pour les enfants dont la pathologie devient chronique, l’incapacité permanente, et les besoins d’aide et d’accompagnement récurrents.
Un enjeu majeur est ainsi de permettre une parfaite information des familles afin de leur donner la possibilité de s’orienter vers la prestation la plus adaptée à leur situation.
Afin de faciliter l’accès des familles à la totalité de leurs droits, leur permettre de bénéficier de l’allocation la plus favorable lorsqu’elles sont éligibles aux deux un choix et d’éviter d’éventuelle discontinuité de droit lorsque l’évolution de l’état de l’enfant justifie une transition de l’AJPP vers l’AEEH ou la PCH, l’amendement prévoit une obligation d’information sur l’AEEH des familles bénéficiaires de l’AJPP par les caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).