Amendement n° 34
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous rétablissons l’article 5 dans sa rédaction initiale, pour revenir sur le rejet orchestré par la majorité et obtenir la réduction à 5 ans du droit à l’oubli par les jeunes. Nous ne comprenons pas en quoi une telle mesure pourrait être rejeté, si ce n’est une empathie trop grande pour les banques et les assurances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).