Amendement n° 30
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article L. 1225‑65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».
Le groupe socialiste et apparentés estime qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire pour les parents dont les enfants sont victimes de maladies, accidents ou handicap d’une particulière gravité. Il convient donc de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).