Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 29

LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 4 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.

« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

Exposé sommaire

Cet amendement, qui est porté de manière transpartisane, propose de réintégrer dans cette proposition de loi des dispositions visant à améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer, en créant une obligation de formation à destination de différents professionnels de santé spécialisés en oncologie.

Par cet amendement nous proposons ainsi d’apporter aux professionnels de santé des outils adaptés à leur pratique quotidienne, afin de favoriser l’accès à l’information pour une meilleure compréhension des symptômes, des traitements et des problématiques inhérentes aux cancers et en particuliers au cancers pédiatriques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).