Amendement n° 27
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« handicap ou d’une maladie particulièrement lourd ou chronique, cette périodicité peut être portée à un an. Ce droit est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 ou du régime spécial de sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le groupe socialiste propose par cet amendement d’étendre le réexamen du versement de l’AJPP de six mois à un an, en cas de handicap ou de maladie lourd et chronique subi par l’enfant.
Il apparait en effet, que cet article propose une solution similaire pour les enfants atteints d’un cancer. Or, il nous semble plus juste de ne pas distinguer les droits des malades selon leur pathologie mais selon la gravité et la chronicité de celle-ci.
En effet, un cancer tout comme une malformation congénitale ou certains cas d’autisme lourds, par exemple, revêtent la même gravité, et ont les mêmes contraintes pour les familles, ils méritent donc d’être soumis aux même droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).