Amendement n° 23
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
Exposé sommaire
Autoriser le droit à l’oubli pour les jeunes de 18 à 21 ans, dès 5 ans après leur rémission et non 10 ans comme c’est le cas aujourd’hui, est un impératif humain. Cela permettra à ces jeunes touchés par la maladie dans leur enfance, de pouvoir être assurés et de contracter des prêts bancaires afin de réaliser leurs projets sans plus attendre.
Pour rappel, cette mesure est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, puisqu’il s’était engagé à ce que le droit à l’oubli puisse passer de 10 à 5 ans pour tous. Aussi, cet article serait un premier pas dans ce sens. Il ne concerne pas beaucoup de jeunes, moins de 900, mais il est essentiel pour leur éviter de subir une double peine suite à leur maladie.
Ainsi, cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que ce droit à l’oubli soit étendu à ces jeunes de 18 à 21 ans dès 5 ans après leur rémission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).