Amendement n° 20
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Il en évalue la pertinence chaque année dans un rapport remis au Parlement afin que le législateur puisse effectuer les ajustements nécessaires ».
Exposé sommaire
Le conseil scientifique de l’Institut National du Cancer a en charge l’évaluation de la pertinence de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Ainsi, le conseil doit pouvoir suivre les avancées des recherches en cancérologie que la stratégie cible mais aussi la cohérence de la distribution des moyens correspondants à chacun des axes ciblés.
Les parlementaires, dans leur mission de contrôle des politiques publiques doivent pouvoir évaluer et si besoin, modifier les grands axes de cette stratégie et les distributions des crédits publics affectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).