Amendement n° 15 (Rect)
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est atteint d’un cancer, le renouvellement se fait de façon simplifiée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant attestant de la nécessité de la poursuite des soins, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant. »
Exposé sommaire
À la douleur de la maladie s’ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d’un cancer. Mais à cela s’ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l’AJPP sont lourdes.
En effet, pour l’heure, afin de bénéficier de l’AJPP, les titulaires de l’autorité parentale doivent faire attester la particulière gravité de la maladie de leur enfant par un certificat médical détaillé. Puis, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical.
Cette procédure administrativement longue peut créer des périodes de coupures dans le bénéfice de l’AJPP tous les six mois. Or, sur le plan médical, il n’est pas réellement envisageable qu’un enfant atteint d’un cancer bénéficie d’une rémission si rapide.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à simplifier la procédure de renouvellement de l’AJPP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).