Amendement n° 10
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons à travers cet amendement que la durée du congé de présence soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).