Amendement n° 5
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 1225‑65‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-65-1. – L’employeur rémunère le salarié durant sa période d’absence pour un montant journalier égal à la différence entre son salaire et l’allocation prévue à l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Une allocation journalière de présence parentale est versée aux parents bénéficiant du congé de présence parentale qui en font la demande. Pour nombre de salariés, elle représente toutefois un montant nettement moins important que le salaire ordinaire. Par conséquent, s’occuper d’un enfant malade en recevant cette allocation représente une perte de revenu conséquente. Pour neutraliser l’effet financier de la prise de congé de présence parentale, cet amendement propose la prise en charge par l’employeur du salaire minoré du montant de l’allocation journalière de présence parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).