Amendement n° AS19
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase :
« Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité est portée à un an. » »
Exposé sommaire
Le versement de l’allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant et fait l’objet d’un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d’un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l’enfant a un cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).