Amendement n° AS12
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa les mots :« ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Tout en saluant la volonté de cette proposition de loi d’étendre aux jeunes de 21 ans et moins le délai réduit d’entrée en vigueur du droit à l’oubli en cas de cancer, nous souhaitons franchir un cap supplémentaire en étendant ce délai de 5 ans à l’ensemble des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).