Amendement n° AS11
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa par les mots :
« pour ceux âgés de seize ans et plus ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons encadrer la réforme introduite par cet article 2 en limitant la participation aux essais cliniques aux mineurs de 16 ans et plus. Il nous semble en effet que les essais cliniques requérant nécessairement le consentement éclairé de leurs participants, l’absence de définition d’un âge minimum de participation des mineurs est problématique. Elle peut être source de difficultés nouvelles et de dangers : un enfant peut-il être correctement informé des implications de sa participation ? Ne peut-il pas être influencé par ses parents ? Si nous acceptons la logique d’ouverture aux mineurs, nous estimons qu’une limite doit tout de même être fixée par le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).