Amendement n° AS9
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la durée du congé de présence soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté, et pas uniquement pour moitié. Il nous semble que le soutien aux aidants familiaux doit aussi passer par cette prise en compte, de façon à réduire au maximum la perte de revenu et le ralentissement de carrière qu’un tel aléa de la vie peut engendrer. C’est une question de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).