Amendement n° AS1
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 2 est d’assouplir les conditions sous lesquelles des recherches médicales peuvent être menées sur des personnes mineures. L’exposé sommaire dudit article est clair : « nous préconisons l’autorisation pour les essais cliniques de reconsidérer l’âge minimal de 18 ans ».
L’article L. 1121‑7 du code de la santé publique encadre la participation des personnes mineures aux expérimentations de recherche médicale. Seules les recherches qui ne peuvent être conduites sur des personnes majeures peuvent être effectuées sur des personnes mineures, sous réserve du consentement de leur responsable légal. Et cela sous deux conditions protectrices des intérêts de la personne mineure qui défendent l’importance du bénéfice, pour le mineur qui subit les essais ou pour d’autres mineurs, par rapport au risque encourut.
Ainsi, il est déjà possible d’effectuer des recherches médicales sur des personnes mineures et l’article 2 de la proposition de loi n’apporte rien de nouveau. Au contraire, en assouplissant la loi, il ouvre la voie à un régime moins protecteur vis-à-vis des personnes mineures, ce qui est périlleux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).